CGV : Conditions Générales de vente

1. Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’utilisation du service et du site internet My Hospitel, accessibles via le site web www.myhospitel.com.

Le site internet My Hospitel est opéré par MY HOSPITEL SAS, une entreprise spécialisée dans la gestion des hébergements hôteliers pour patients et professionnels médicaux via une interface de réservation en ligne avancée et un réseau d’hôtels partenaires.

2. Définitions

Client : Toute personne physique ou morale réservant un service via le site internet.

Hébergeur : Toute entité proposant des prestations d’hébergement via My Hospitel.

Réservation : Acte de souscription par un Client à une réservation ou une prestation via le site internet.

Contrat : Accord formalisé entre le Client et l’Hébergeur. My Hospitel intervient comme intermédiaire.

3. Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des services proposés et transactions effectuées via le site internet My Hospitel. Elles s’appliquent à tous les utilisateurs et couvrent le service suivant :

Réservations soumises à commission : cela concerne les prestations fournies par des hôtels, maisons d’hôtes, résidences, appart’ city. La plateforme agit en tant qu’intermédiaire et perçoit une commission sur chaque transaction validée.

My Hospitel assure la gestion technique de la réservation, la visibilité des offres, et la sécurisation des échanges entre les parties, tout en laissant à chaque prestataire la responsabilité de l'exécution effective de sa prestation.

4. Conditions de référencement des Hébergeurs

Les Hébergeurs souhaitant intégrer l’offre hôtelière de My Hospitel peuvent faire une demande via le formulaire de contact. Un contrat de prestation sera dûment signé entre les deux parties si l’Hébergeur répond aux exigences d’hébergement stipulées dans le dit contrat.

Les Hébergeurs intégrés à l’offre hôtelière de My Hospitel s’engagent à respecter un certain nombre d’obligations visant à garantir la qualité, la fiabilité et la transparence des services proposés aux Clients.

5. Conditions d'utilisation du service My Hospitel

Les utilisateurs ayant le statut de Clients peuvent accéder librement au site internet My Hospitel afin de rechercher, consulter, comparer et réserver des prestations proposées par les différents prestataires référencés.

Lors de la réservation, le Client s’engage à :
- Fournir des informations exactes, complètes et à jour, notamment au moment de la réservation.

- Respecter les conditions spécifiques définies par chaque Hébergeur, notamment en matière de délais, de modalités de paiement et de politique d’annulation.

Le règlement d’une prestation via le site My Hospitel constitue un engagement ferme et définitif, sauf dans les cas où une annulation est effectuée dans les délais et selon les conditions prévues par le prestataire (cf. article 8 – Annulation et remboursement).

Le Client reconnaît également que l’entreprise MY HOSPITEL agit en tant qu’intermédiaire technique, et que la responsabilité de l’exécution du servie incombe exclusivement à l’Hébergeur choisi.

6. Paiement et facturation

L’ensemble des paiements effectués par les clients sur le site internet My Hospitel est traité via une passerelle de paiement sécurisée, conforme aux normes internationales de sécurité (notamment PCI-DSS), afin de garantir la confidentialité et la protection des données bancaires.

Pour les services soumis à un modèle de commission, les montants réglés par les clients sont collectés par MY HOSPITEL, puis reversés à l’Hébergeur concerné après déduction de la commission convenue contractuellement.

Une facture numérique est générée pour chaque transaction effectuée via le site internet et sera communiquée par mail au Client de la part de l’organisme de paiement sécurisé.

7. Responsabilités

L’entreprise MY HOSPITEL intervient exclusivement en tant qu’intermédiaire technique mettant en relation des Clients avec des Hébergeurs. À ce titre, MY HOSPITEL n’est en aucun cas responsable de la qualité, de la conformité ou de l’exécution des prestations réservées via son site internet.

7.1 Responsabilité des Hébergeurs

Chaque Hébergeur demeure pleinement et exclusivement responsable des services qu’il propose, ainsi que de leur bonne réalisation conformément à la description publiée, aux engagements contractuels pris lors de la réservation, et aux réglementations en vigueur. Cela inclut notamment :

Le respect des délais
La conformité aux standards de qualité annoncés
Le traitement des réclamations clients
L'exécution des conditions d’annulation ou de remboursement

7.2 Rôle de MY HOSPITEL en cas de litige

En cas de litige entre un Client et un Hébergeur, MY HOSPITEL peut intervenir à titre de médiateur amiable, afin de faciliter la communication et tenter de trouver une solution équitable entre les parties.

Cependant, cette médiation s’effectue sans engagement contractuel ni obligation juridique de résultat, et ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de MY HOSPITEL quant à l’issue du différend.

8. Annulation et remboursement

Les politiques d’annulation et de remboursement sont définies librement par chaque Hébergeur référencé sur le site My Hospitel, en fonction de la nature de leurs services, de leur organisation interne et de leurs contraintes spécifiques.

8.1 Conditions d'annulation

Les conditions d’annulation sont précisées au Client lors de sa réservation, à savoir :

- Les délais minimums requis pour annuler sans frais
- Les éventuels frais retenus en cas d’annulation tardive ou de non-présentation
- Les cas spécifiques donnant droit à un remboursement total ou partiel

Ces informations sont affichées de manière transparente sur la fiche de l’Hébergeur et récapitulées lors du processus de réservation, afin que le Client puisse prendre sa décision en toute connaissance de cause.

8.2 Modalités de remboursement

En cas d’annulation conforme aux conditions en vigueur, le Client doit contacter le service support de My Hospitel à l’adresse support@myhospitel.fr pour soumettre sa demande de remboursement.

MY HOSPITEL se réserve le droit d'intervenir en tant que tiers facilitateur, sans pour autant garantir l’acceptation ni le traitement effectif du remboursement par l’Hébergeur.

9. Résiliation

9.1 Résiliation ou suspension par MY HOSPITEL

MY HOSPITEL se réserve le droit de suspendre temporairement ou de résilier définitivement l’accès au service My Hospitel pour tout utilisateur dans les cas suivants, sans préavis ni indemnité :

En cas de fraude avérée ou de tentative de fraude,
En cas de litige persistant et non résolu,
En cas de comportement jugé préjudiciable à l’image, au bon fonctionnement ou à la sécurité du service, incluant notamment les manquements répétés aux conditions d’utilisation ou aux engagements contractuels.

Dans tous les cas, MY HOSPITEL s’efforcera d’informer préalablement l’intéressé des raisons motivant la suspension ou la résiliation, dans la mesure du possible.

10. Données personnelles

La collecte et le traitement des données personnelles des utilisateurs sur le site internet My Hospitel sont strictement encadrés afin d’assurer le bon fonctionnement des services proposés. Ces données sont notamment utilisées pour :

- La gestion des réservations et des paiements,
- La communication entre les utilisateurs et les prestataires,
- L’amélioration continue des fonctionnalités de la plateforme,
- Le respect des obligations légales et réglementaires.

Conformément à la législation en vigueur relative à la protection des données personnelles (notamment le Règlement Général sur la Protection des Données – RGPD), chaque utilisateur dispose des droits suivants concernant ses données :

- Droit d’accès : obtenir la confirmation que ses données sont traitées et en recevoir une copie,
- Droit de rectification : demander la correction de données inexactes ou incomplètes,
- Droit à l’effacement : solliciter la suppression de ses données sous réserve des obligations légales de conservation,
- Droit de limitation et d’opposition au traitement dans certains cas.

Pour exercer ces droits, l’utilisateur peut contacter le délégué à la protection des données de MY HOSPITEL via les coordonnées indiquées dans la politique de confidentialité.

11. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments composant le site internet My Hospitel incluant mais sans s’y limiter, les textes, images, photographies, logos, graphismes, vidéos, bases de données, interfaces, ainsi que tout autre contenu numérique ou visuel, est la propriété exclusive de MY HOSPITEL ou de ses partenaires détenteurs de droits.

Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, traduction, extraction, ou utilisation partielle ou totale de ces contenus, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable et écrite de MY HOSPITEL, est strictement interdite et constitue une violation des droits de propriété intellectuelle protégés par les lois nationales et internationales.

Cette interdiction s’applique également à toute exploitation commerciale non autorisée des contenus, sous peine de poursuites judiciaires.

12. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont soumises et interprétées conformément à la législation en vigueur en France.

En cas de différend, de litige ou de contestation relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes CGV, les parties s’efforceront dans un premier temps de trouver une solution amiable.

À défaut d’accord amiable dans un délai raisonnable, les tribunaux compétents du ressort du siège social de MY HOSPITEL seront seuls habilités à connaître du litige, sauf disposition légale impérative contraire applicable.