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Un accès facilité à la commande publique pour les solutions innovantes.

Dernière mise à jour : 26 janv. 2022





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Le gouvernement a décidé d’offrir aux PME et start’up un accès plus simple aux marchés publics. Avec le décret n°2021-1634 publié au Journal officiel du 15 décembre, plus de mise en concurrence ni publicité nécessaires pour les collectivités qui souhaitent acheter des solutions innovantes, si le montant de celles-ci est inférieur à 100.000 € HT. Une volonté affichée de diffuser l’innovation dans les services publics au profit de tous.




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